Conditions Générales de Vente

 (Version du 30 juin 2016)

 

1/ Définitions

Vendeur(s) : l’ensemble des Vendeurs professionnels

Vendeur(s) professionnel(s) : personne(s) physique(s) ou morale(s) qui exerce(nt) à titre professionnel et qui met(tent) en vente des biens et services sur le Site

Acheteur(s) : l’ensemble des Acheteurs professionnels

Acheteur(s) professionnel(s) : personne(s) physique(s) ou morale(s) qui exerce(nt) dans le cadre de son (leur) activité professionnelle et qui procède(nt) à des achats sur le Site à cette fin

Site : la plateforme logiciel de place de marché ainsi que les services de publication participative des Utilisateurs (forum/blog) hébergés sous les adresses URL http://viinup.ch et http://shop.viinup.ch

Boutique : l’espace de vente hébergé sur le Site

 

2/ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les relations juridiques entre l’Utilisateur et Viinup Sàrl (ci-après « VIINUP » ou la «  Société »), propriétaire des sites www.shop.viinup.ch et http://www.viinup.ch (ci-après le « Site ») intervenant lors de tout achat sur le Site entre un Vendeur et un Acheteur, c’est-à-dire entre deux Utilisateurs (ci-après les « Parties »). 

La vocation du Site est d’offrir une plateforme logiciel de place de marché afin de permettre la commercialisation de vins. Dite plateforme s’adresse aux professionnels, soit en particulier aux importateurs et producteurs suisses de vins (ci-après : « Vendeur ») et aux professionnels de la gastronomie (restaurateurs, hôteliers) (ci-après : « Acheteur »). 

Les présentes Conditions Générales ont dès lors également pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur. 

 

3/ Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Parties acceptent entièrement et sans réserve les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). 

Lien vers les CGU

Chaque Vendeur aura la possibilité s’agissant de certains points de proposer à l’Acheteur des Conditions particulières réglementant leur rapport contractuel, via un espace mis à disposition par VIINUP. A ce titre, le Vendeur n’est pas autorisé à déroger aux présentes CGV s’agissant de l’article 12, les CGV faisant foi en cas de conflit.

Par sa commande sur le Site, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Elles s'appliquent à tout achat effectué sous réserve des Conditions particulières prévues par le Vendeur et valablement acceptées par l’Acheteur lors de sa commande.

Par le placement d’une annonce sur le Site, soit une invitation à faire une offre, le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Elles s'appliquent à tout achat effectué sous réserve des Conditions particulières prévues par le Vendeur et valablement acceptées par l’Acheteur lors de sa commande. 

Enfin, VIINUP se réserve le droit de soumettre aux Vendeurs, en sus des présentes CGV et des CGU, des Conditions Générales particulières propres au Vendeur, lesquelles feront alors partie intégrante du rapport de droit liant VIINUP aux Vendeurs.

 

4/ Relation entre Vendeur et Acheteur

VIINUP n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les utilisateurs dans les transactions effectuées sur sa plateforme. En particulier, la Société n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre l’Acheteur et le Vendeur. 

VIINUP n’est en aucun cas revendeur des biens et services dans le cadre de la mise en relation effectuée entre l’Acheteur et le Vendeur. VIINUP ne peut en aucune façon garantir que le bien ou service du Vendeur satisfera l’Acheteur.

VIINUP ne devient pas partie aux contrats de vente conclus via sa plateforme entre les Vendeurs et Acheteurs. Elle ne fait que transmettre les commandes reçues sur le Site au Vendeur concerné. L’exécution des contrats de vente conclus via le Site est l’affaire exclusive du Vendeur. 

VIINUP n’a aucune obligation de veiller à l’exécution des contrats passés entre le Vendeur et l’Acheteur. La Société, ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont nullement responsables des risques liés à la préparation et à la conclusion d’affaires et n’en assument en aucun cas les dommages qui peuvent en résulter. En particulier, VIINUP n’assume aucune garantie pour l’exécution des contrats de vente et décline toute responsabilité pour les vices matériels ou juridiques entachant les biens commercialisés. 

Sous réserve des présentes CGV, le contenu du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et, par conséquent, les modalités du contrat sont fondés sur la description du produit faite par le Vendeur et sur les conditions fixées par celui-ci, telles qu’elles figuraient sur le Site au moment où l’Acheteur y a placé sa commande avec effet contraignant (soit son Offre ferme de conclure sous réserve des stocks disponibles), ainsi que sur d’éventuels accords individuels passés entre les parties avant la conclusion du contrat. 

 

5/ Conclusion du contrat

L’Acheteur peut passer commande auprès du Vendeur directement sur le Site.

Pour passer une commande, l’Acheteur choisit son ou ses biens et/ou services proposés par le Vendeur et l(es) ajoute à son panier. 

Les insertions paraissant sur le Site sont réputées – sous réserve de disposition contraire du Vendeur – invitations à placer une offre ou appel d’offre.

Par la commande, l’Acheteur formule une offre ferme sous réserve des stocks disponibles du Vendeur et déclare avec effet contraignant sa volonté de conclure le contrat proposé. Il reconnaît que son offre est faite en considération de la description du bien ou service objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’invitation à placer une offre.

Les commandes sont enregistrées par VIINUP et transmises au Vendeur dès la date du débit du compte de l’Acheteur pour les paiements par carte bancaire et par virement. L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa commande. La plateforme de paiement confirme le succès du paiement. En cas de refus ou d’échec, l’Acheteur reçoit un message d’information immédiatement. En cas de succès, un email de confirmation de paiement est envoyé à l’Acheteur. Pour toute question liée au moyen de paiement et au paiement lui-même, merci d’utiliser l’adresse support@viinup.ch.

Le Vendeur est informé de la commande via le back office VIINUP et un courriel lui est envoyé. En cas de stock disponible et/ou suffisant, le Vendeur formule son acceptation à la commande/offre faite par l’Acheteur via le back office VIINUP et en adressant un email de confirmation/acceptation de commande à l’Acheteur sans délai. En cas de stock indisponible/insuffisant, le Vendeur refuse la commande/offre de l’Acheteur. Il adresse un email à l’Acheteur pour l’en informer.

La commande est en effet soumise à la condition que le bien ou service soit disponible, c’est-à-dire que la commande ne sera acceptée définitivement que si le bien ou service est en nombre suffisant dans le stock du Vendeur pour satisfaire la commande. Aucun accord n’est réputé conclu entre les Parties avant la confirmation de la commande par le Vendeur.

En cas d’acceptation de l’offre par le Vendeur, la commande est alors préparée puis expédiée, le délai de livraison dépendant du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Sans engagement d’une quelconque responsabilité, VIINUP préconise un délai de traitement inférieur à 24h aux Vendeurs.

Le numéro de bon de livraison et de facture est fourni à VIINUP par le Vendeur. Ces numéros sont également transmis à l’Acheteur afin qu’il puisse réaliser le suivi de sa commande auprès de VIINUP dans l’espace dédié. La facture pourra également être consultée dans l’espace « mon compte » après la remise de l’intégralité de la commande au transporteur. 

 

6/ Disponibilité du produit

La disponibilité des biens et services offerts est donnée sur la Boutique du Vendeur à titre indicatif. 

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

Les invitations à faire une offre sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du bien et service commandé par l’Acheteur, le Vendeur en informera la société VIINUP qui en informera à son tour l’Acheteur par mail en lui proposant différentes alternatives. 

Sur choix de l’Acheteur, la commande portant uniquement sur le produit indisponible pourra alors être résolue et l’Acheteur sera immédiatement remboursé dans le cas où le paiement aura été encaissé préalablement soit dans le cas d’un paiement par carte et virement bancaire.

En effet, le fait qu'un ou plusieurs biens ou services commandés à un ou plusieurs Vendeurs sur VIINUP ne soient pas disponibles n'est pas un motif de renonciation à la totalité des biens ou services commandés ; l'Acheteur étant tenu par son offre du ou des autres biens ou services disponibles.

 

7/ Prix, modes et sécurité de paiement

Les prix des biens et services sont indiqués en CHF toutes taxes comprises (T.V.A. + autres taxes) mais hors frais d’expédition/livraison.

Les prix ne sont valables qu'à la date de commande par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les biens et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, dont le montant varie en fonction du mode d’expédition choisi et ne peut être déterminé qu’au moment de la finalisation de la commande par l’Acheteur.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des biens et services de la Boutique en ligne du Vendeur sur VIINUP.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les commandes sont réglées par carte bancaire et par virement.

Le débit de la carte de crédit est effectué à la validation de la commande.

La commande ne sera validée qu’une fois que la société VIINUP aura constaté la bonne exécution du virement.

Les transactions sont effectuées via un module de paiement sécurisé au moyen d’un cryptage SSL3. 

La Société VIINUP vérifie la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur lors de l’enregistrement d’une commande.

 

8/ Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur pour lequel le paiement n’aurait pas été validé par la société VIINUP.

 

9/ Remboursement

Les éventuels remboursements s’effectuent par le mode de paiement utilisé par l’Acheteur sous réserve que le compte bancaire de l’Acheteur ait été débité préalablement.

 

10/ Teneur du contrat

En sus des présentes CGV, le contenu du contrat conclu est en fonction de la description du produit faite par le Vendeur, des conditions qu’il a définies, telles qu’elles étaient visibles dans l’appel d’offre publié sur le Site au moment de la commande par l’acheteur, et des accords éventuels passés entre les deux parties avant la conclusion du contrat. 

Contre versement du prix d’achat, le Vendeur est tenu de conférer à l’Acheteur la possession et la propriété du produit exempt de charges et de droits de tiers. Les exclusions de responsabilité à ce sujet ne sont pas admissibles. 

Si, au moment où un Acheteur fait une offre, le Vendeur n’a spécifié aucune condition ou description divergente du produit, et si les parties en présence n’ont rien convenu d’autre, le contenu contractuel suivant est applicable : 

  • le Vendeur est responsable des défauts de la chose, c’est-à-dire des défauts non décrits qui altèrent sensiblement la valeur ou l’usage de la chose aux fins prévues ;
  • le risque de perte du produit est assumé par l’Acheteur au moment où ledit produit est expédié ou lui est remis ;
  • tous les litiges au sujet de l’offre surgissant entre les parties contractantes sont réglés par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

 

11/ Exécution du contrat

Les deux parties contractantes s’engagent à respecter intégralement et dans les délais impartis les obligations découlant du contrat de vente. 

Contrairement à la législation en vigueur dans les Etats de l’UE, l’Acheteur ne bénéficie pas en Suisse d’un droit de révocation. 

L’exécution du contrat incombe aux deux parties; la réalisation de la transaction s’effectue en fonction des conditions contractuelles respectives. Ceci s’applique en particulier aussi à l’échéance des différentes prestations contractuelles (c’est-à-dire au moment à partir duquel la prestation effective est demandée et peut également être exigée légalement). 

Si l’offre ne comporte aucune règle à ce sujet et si les parties n’en ont pas convenu autrement entre elles, les dispositions suivantes sont applicables : 

  • Chaque Partie est tenue de communiquer à l’autre Partie dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat les données nécessaires pour que celle-ci puisse remplir ledit contrat. Cela concerne notamment les références postales ou bancaires, dans le cas où le vendeur a proposé le paiement par virement postal ou bancaire dans ses modalités de paiement et que ces indications ne figurent pas dans le «Message de fin de transaction» du vendeur. 

S’il manque à l’une des Parties des indications de l’autre Partie, indispensables pour remplir le contrat, la première est tenue de les demander à la seconde dans les 7 jours dès la conclusion du contrat au moins une fois par courriel et une fois par téléphone. Si ces demandes restent sans réponse, la Partie demanderesse est en droit de se départir du contrat au terme des 7 jours suivant la conclusion dudit contrat.

  • La prestation contractuelle due doit être fournie complètement et en bonne et due forme dans les 14 jours calendaires suivant la réception des informations nécessaires à la fourniture de la prestation (cf. ci-dessus). Le partenaire contractuel doit lui aussi fournir sa prestation complètement et en bonne et due forme dans les 14 jours calendaires suivant la réception des informations nécessaires à la fourniture de la prestation. 
  • Si un Utilisateur ne fournit pas les prestations auxquelles il est tenu en dépit de plusieurs demandes, le partenaire contractuel est en droit de se retirer du contrat et d’exiger en retour toutes les prestations qu’il aurait déjà fournies. Cela ne s’applique pas si le partenaire contractuel a lui-même fait échouer l’exécution des prestations de services.

 

12/ Garantie en raison de défaut du produit

La description du produit fait partie intégrante du contrat, c’est-à-dire que le Vendeur garantit que le produit possède bien toutes les qualités et propriétés décrites dans son appel d’offre.

Si certaines indications ne constituent pas une garantie, le Vendeur est tenu de le préciser clairement et expressément dans son offre. 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis à sa livraison et devra formuler une réclamation auprès du Vendeur professionnel dans les 3 jours ouvrables suivants la réception dudit colis. Toute réclamation sur l’état du colis formulée au-delà de ce délai de 3 jours sera rejetée, l’Acheteur ne pouvant plus requérir aucune prestation au Vendeur en raison de défaut du produit, cela à l’exclusion du défaut résultant d’une bouteille abimée ou d’un vin avec goût de bouchon décrit ci-dessous. 

Dans le cas où l’Acheteur reçoit un produit défectueux, soit une bouteille abimée ou un vin avec un goût de bouchon, VIINUP a mis en place un formulaire en ligne, que l’Acheteur est tenu de remplir et de transmettre via le Site en se connectant à son compte sous la rubrique « SAV ». VIINUP communiquera par email et sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de sa « requête SAV ». 

Seul le prix du ou des produits défectueux sera remboursé et ce, hors frais de livraison qui restent dus à l’Acheteur.

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours à compter du jour où VIINUP aura communiqué à l’Acheteur l’accusé de réception de sa « requête SAV ». Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial. Le montant du remboursement pour produit défectueux sera automatiquement décompté des paiements au Vendeur ayant vendu les produits.

VIINUP se réserve le droit de venir collecter les produits défectueux chez l’Acheteur afin de mieux comprendre la nature du problème. L’Acheteur est dès lors tenu de conserver les produits jugés défectueux à la disposition de VIINUP durant 10 jours suivant la confirmation de VIINUP de la bonne réception de la « requête SAV » formulée par l’Acheteur. 

A défaut, VIINUP se réserve le droit de ne pas rembourser l’Acheteur. Il en va de même en cas de requête SAV formulée par l’Acheteur et jugée abusive.

 

13/ Livraison

La livraison se fait directement par le Vendeur ou par un auxiliaire mandaté par lui à cet effet et se fonde uniquement sur les dispositions y relatives du Vendeur.

Les frais d’expédition sont indiqués avant le placement de la commande dans le panier. 

Les délais de livraison sont propres à chaque Vendeur. 

L’Acheteur est invité à consulter régulièrement son suivi de commande dans son espace client.

Les biens et services sont livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire rempli par l’Acheteur.

Ni le Vendeur, ni VIINUP ne sont responsables des erreurs d’envoi de courrier ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli (notamment adresse erronée) ou mal renseigné.

Les frais engendrés par une éventuelle réexpédition du produit seront à la charge de l’Acheteur.

 

14/ Retard de livraison

Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. 

En cas de retard de livraison d’une commande d’un Vendeur non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur bénéficie de la faculté de résolution unilatérale. Cette faculté lui permettra de bénéficier du remboursement de la commande si le compte bancaire a été débité. Avant de contacter le Vendeur, l’Acheteur entrera en contact avec VIINUP pour tenter de trouver une solution.

Si aucune solution n’est trouvée, l’Acheteur devra mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de demande restée infructueuse durant ce délai supplémentaire, l’Acheteur devra alors adresser un nouveau courrier avec accusé de réception au Vendeur professionnel l’informant de la résolution de la vente à la date de réception de ce deuxième courrier. L’acheteur sera alors remboursé dans les 14 jours suivant cette résolution.

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués et dans le cas où l’Acheteur a confié la livraison à un transporteur de son choix autre que celui proposé par le Vendeur, l’Acheteur subira les risques de perte et d’endommagement du bien à partir du moment où le Vendeur a remis le(s) bien(s) au transporteur. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une perte ou d’un endommagement du ou des bien(s).

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués et dans le cas où le Vendeur a confié la livraison au transporteur de son choix, le Vendeur en portera la responsabilité.

L’Acheteur devra dans les plus brefs délais à compter de la date de réception prévue et mentionnée dans le dernier mail de confirmation de l’expédition de son colis, déclarer son colis perdu au service client de la Société VIINUP, soit par mail, soit par téléphone. 

Avant de prévenir la Société VIINUP, l’Acheteur vérifiera auprès de son bureau de poste ou du transporteur que le colis n’est pas en instance. 

Si tel est le cas, VIINUP se mettra en relation avec le Vendeur afin qu’une enquête soit ouverte.

Mener une enquête peut demander entre 1 à 3 semaines minimum selon le transporteur à compter de la date d’ouverture de la réclamation. Si durant cet intervalle, le colis est retrouvé, il sera réacheminé au domicile de l’Acheteur. Si le bien n’est pas retrouvé à l’issue du délai maximum, le transporteur considère le colis perdu.

Dès confirmation de la perte, le Vendeur renverra à ses frais un bien de remplacement. Si le ou les bien(s) commandé(s) n’étai(en)t plus disponible(s), l’Acheteur pourra obtenir le remboursement des biens concernés sur présentation de la déclaration de perte confirmée par le transporteur.

La Société VIINUP procèdera au remboursement si le compte bancaire de l’Acheteur a été débité.

 

15/ Modification du Site et des présentes CGV 

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, les biens et services fournis par le Vendeur sont soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la commande par l’Acheteur. Toute commande postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales, est soumise à ces nouvelles Conditions Générales.

VIINUP se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les biens et services ou leur prix qui leur sont applicables ainsi que toute information contenue sur les pages internet correspondant à la Boutique du Vendeur sur VIINUP. 

 

16/ Autonomie des dispositions

Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle totalement ou partiellement et/ou inapplicable par un tribunal, une cour ou une autorité gouvernementale reconnu compétent, la validité et/ou l’application des autres dispositions des présentes CGV ne seront en aucun cas affectées, ni leur efficacité amoindrie. 

Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation. A ce titre, les parties s’engagent à mener des négociations de bonne foi en vue d’adapter la disposition en cause et son application dans le but de le rendre valide et applicable de façon à ce qu’il respecte étroitement et pratiquement la volonté initiale des parties.

 

17/ Droit applicable et For

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse exclusivement. 

En cas de litige, le for juridique exclusif est aux tribunaux ordinaires du siège de Viinup Sàrl.