Conditions Générales d'Utilisation

(Version du 30 juin 2016)

 

1/ Définitions

 

« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation

« Compte Utilisateur » : compte personnel créé lors de l’inscription contenant les informations des Utilisateurs souhaitant accéder aux services du Site 

« Site » : plateforme logiciel de place de marché et services de publication participative des Utilisateurs (forum/blog) hébergés sous les adresses URL http://viinup.ch et http://shop.viinup.ch et propriété de Viinup Sàrl

« Utilisateur(s) » : internaute(s) connecté(s) au Site par le biais d’un Compte Utilisateur et qui bénéficie(nt) des services du Site, soit :

a) le « Vendeur professionnel» : toute personne physique ou morale qui exerce à titre professionnel et qui met en vente un ou des bien(s) ou service(s) sur le Site, et/ou

b) l’ « Acheteur professionnel » : personne physique ou morale qui exerce dans le cadre de son activité professionnelle et qui procède à des achats sur le Site à cette fin.

 

2/ Objet et Validité

 

Les présentes CGU régissent les relations entre la société Viinup Sàrl (ci-après : la « Société » et/ou « VIINUP ») propriétaire des sites www.shop.viinup.ch et http://www.viinup.ch (ci-après le « Site ») et les Utilisateurs.

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations juridiques, soit les droits et obligations, entre les Parties, soit l’Utilisateur et le propriétaire du Site, la Société, dans le cadre de l’utilisation dudit Site. 

 

L’utilisation de services offerts par des tiers ou de sites Internet tiers vers lesquels le Site renvoie par le biais de liens hypertextes est soumise aux CGU de leurs exploitants respectifs. 

 

En utilisant le Site, en accédant aux contenus qui y sont publiés, ou en recourant aux services proposés par VIINUP, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte expressément. 

 

3/ Utilisation du Site

 

Pour pouvoir acheter et/ou vendre sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement faire valider son compte d’utilisateur. 

 

Sur le Site, les Utilisateurs peuvent conclure des contrats entre eux, de manière autonome et sur la base de leur propre responsabilité. De tels contrats sont contraignants et habilitants uniquement pour le Vendeur et l’Acheteur. La réalisation du contrat relève de la seule responsabilité du commerçant ou du Vendeur et de l’Acheteur. 

 

La Société s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Elle s’efforce de maintenir le Site accessible en tout temps. Toutefois, le Site peut être momentanément inaccessible en raison de travaux de maintenance, de dérangement technique ou pour toute autre raison. La Société n’est pas responsable de ces désagréments et n’offre aucune garantie quant à la disponibilité du Site et des contenus qui y sont publiés. 

 

4/ Statut juridique de la Société

 

La Société ne devient pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs sur son Site. Ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas et d’aucune manière responsables des risques liés à la négociation et à la conclusion d’affaires, ni pour d’éventuels dommages qui en résulteraient. 

 

La Société s'efforce d'assurer la qualité du contenu du Site et veille à sa mise à jour régulière. 

 

VIINUP n’est pas tenue de contrôler le comportement de ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. La Société est notamment autorisée, mais pas obligée, de contrôler d’une manière ou d’une autre les offres, textes et illustrations publiés par ses Utilisateurs sur sa plateforme quant à leur licéité ou admissibilité de quelque manière que ce soit.

 

La Société s’efforce de n’autoriser la publication sur le Site que de donnés actuelles et correctes. Cependant, elle n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de toutes les données sur le Site. Elle n’est nullement responsable des contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs.

 

Tous les sites reliés directement ou indirectement notamment par lien hypertexte au Site ne sont pas sous le contrôle de la Société. A ce titre, l’utilisation de services offerts par des tiers ou de sites Internet tiers vers lesquels le Site renvoie par le biais de liens hypertextes est soumise aux CGU de leurs exploitants respectifs. Par conséquent, la Société ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, la licéité, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web accessibles via un lien sur son Site.

 

Aucune donnée du Site ne peut être exploitée ou diffusée (par voie électronique ou sur support papier ou par tout autre moyen) à des fins commerciales sans l’autorisation écrite et préalable de la Société. 

 

Si par extraordinaire, l’Utilisateur venait à constater la présence de liens renvoyant vers un contenu illégal, illicite ou immoral, d’information et de biens ou services préjudiciables ou susceptibles d’être préjudiciables, l’Utilisateur en informera la Société sans délai à l’adresse support@viinup.ch en précisant dans l’objet du message la raison de ce courriel et dans le corps du message, un lien du Site renvoyant au contenu litigieux ainsi que, lorsque cela est possible, un « copier-coller » du contenu litigieux afin que la Société puisse le plus rapidement possible prendre les mesures nécessaires.

 

Afin de lutter contre ce type de contenu, la Société a également mis en place un dispositif de signalement sur chaque fiche de présentation des biens ou services.

Ces deux types de procédés peuvent être utilisés indifféremment.

 

5/ Inscription au Site

 

Une inscription auprès du Site est nécessaire afin que l’Utilisateur puisse bénéficier des services et prestations offerts par le biais du Site. L’inscription se fait par l’indication des données personnelles exigées et l’acceptation des présentes CGU ainsi que des CGV.

 

Pour l’Utilisateur - Vendeur, VIINUP se réserve en sus le droit de soumettre l’inscription au Site de ce dernier à l’acceptation de Conditions Générales particulières propres au Vendeur.

 

La Société doit préalablement valider le compte de l’Utilisateur. Pour ce faire, la Société peut demander /exiger des informations supplémentaires et/ou procéder à des vérifications. 

 

L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non transmissible.

 

VIINUP peut en tout temps refuser une inscription, exclure un Utilisateur, interdire une utilisation ou supprimer un service dans la mesure où il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’adhésion, à l’utilisation de la plateforme ni de prétention aux services du Site.

 

6/ Conditions minimales d’adhésion 

 

L'inscription au Site est ouverte à toute personne physique ou morale, domiciliée en Suisse, désireuse d’acquérir et/ou de vendre sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle et ayant pleine capacité juridique, soit l’exercice des droits civils sans restriction. Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus) ne peuvent pas être Utilisateurs du Site. 

 

A la création de son compte, l’Utilisateur choisit puis dispose de ses identifiants composés d'un login et d’un mot de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de la perte de ces identifiants. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur aura la possibilité d’en demander un nouveau via le lien hypertexte présent dans l’encart de connexion à son Compte. 

 

L’Utilisateur est responsable de gérer ses données d’accès (nom d’utilisateur/mot de passe) avec soin, confidentialité et précaution. VIINUP n’est pas responsable de l’utilisation abusive des données d’accès ou des dommages résultant d’un accès indu par des tiers. 

 

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail réelle et valide, dont il est effectivement le titulaire. 

 

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas prendre un identifiant obscène, dépréciatif, choquant et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers, et notamment, d’une personne morale, d’une institution, d’un corps, d’un groupe de personnes, d’une race, ou d’une religion. L’Utilisateur n’adoptera pas un identifiant portant atteinte notamment à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

 

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. En cas d’impossibilité à se reconnecter, l’Utilisateur s’engage à ne maintenir qu’un seul compte actif. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. 

 

Dans le cas où l’Utilisateur utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société se réserve le droit de résilier le ou les contrats le(s) liant à la Société et à suspendre et/ou clôturer le(s) compte(s) de l’Utilisateur sans préavis.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par son intermédiaire, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit la Société contre toute demande à ce titre.

 

Par ailleurs, la Société n’étant pas en mesure de contrôler l’exactitude des informations transmises par les personnes au moment de leur inscription sur le Site, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d’une personne inscrite.

 

En effet, la Société s’efforce en tout temps de protéger le Site par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et utilisation illicite par des tiers. Toutefois, elle décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive des informations personnelles de l’Utilisateur par des tiers.

 

En cas de non réception des messages de service que la Société aurait pu envoyer, l’Utilisateur peut adresser un courriel à l’adresse support@viinup.ch.

 

Si l’Utilisateur, ainsi que toute autre personne, venait à constater qu’une utilisation de son compte est faite en fraude de ses droits, à son insu, ou encore que l’identité d’une personne a été usurpée, ceux-ci pourront en informer sans délai la Société par courriel à l’adresse support@viinup.ch.

 

Le comportement fautif d’un Utilisateur entraîne la suppression de son Compte Utilisateur. Les opérations en cours seront clôturées. Puis l’Utilisateur sera privé de la possibilité d’utiliser son compte pour des transactions futures. 

 

7/ Informations personnelles et confidentielles

 

Dans le formulaire de création de compte, tout champ symbolisé d’une étoile est obligatoire pour la création d’un compte. Le défaut de renseignement de ces champs rendra impossible la poursuite de la création du compte.

 

Les informations demandées doivent être renseignées de manière loyale et honnête. L’Utilisateur répond seul de l’exactitude des informations personnelles transmises à VIINUP. L’Utilisateur s’engage ainsi à fournir les informations requises par VIINUP de manière exhaustive et conforme à la réalité et de procéder immédiatement aux éventuels changements dans ses informations personnelles. 

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique initié par la société Viinup Sàrl.

 

Ces traitements de données ont pour finalité la gestion de clients, de prospection, de statistiques commerciales, la gestion des avis sur les biens ou services, la cession, la location ou l'échange de fichiers de clients, l'organisation de jeux concours et de loteries, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux.

 

Les destinataires des données sont les employés de la société VIINUP assurant le paiement, la tentative de conciliation (en cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur) et la vérification de compte.

 

Les données sont également transmises aux Vendeurs qui pourront les utiliser à des fins de mise en relation avec l’Acheteur. Ces Vendeurs pourront utiliser les données renseignées dans le cadre du traitement de la commande, son envoi et du service après-vente. Les Parties sont cependant tenues de garder celles-ci confidentielles, sauf accord spécifique entre elles. 

 

Les informations personnelles transmises par les Utilisateurs sont destinées uniquement à l'usage de la société VIINUP. Elles permettront à VIINUP de permettre un accès satisfaisant à ses services. Ces données personnelles ne seront en aucun cas transmises à d’autres tiers. 

 

L’Utilisateur dispose d'un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant via la page de gestion du compte Utilisateur.

 

8/ Bonnes pratiques de rédaction des commentaires, contributions et articles

 

Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent rédiger une contribution, un commentaire ou un article dans les espaces de publication dédiés à cet effet.

 

Toutefois, tout Utilisateur doit avoir conscience que le Site est un espace public et que les contributions reçues et/ou envoyées peuvent être lues par tous les internautes (même ceux qui ne sont pas inscrits) à l’insu de leur(s) auteur(s) et/ou destinataire(s).

 

De même, l’Utilisateur est parfaitement informé que ses contributions publiées sur le Site peuvent être référencées sur un moteur de recherche et seront donc consultables par tout internaute et archivées sans que l’éditeur, le modérateur et l’hébergeur ne puissent intervenir.

 

Les contributions dont la rédaction ne respectera pas les règles élémentaires en la matière seront susceptibles d’être supprimées ou censurées en tout ou partie a posteriori par le modérateur du Site. 

 

Ainsi, il convient d’éviter en priorité le style SMS, les abrégés, les expressions locales, l’argot ou tout autre mode d’expression qui ne pourrait pas être compris par le plus grand nombre.

 

Les Utilisateurs sont instamment priés de vérifier la source de leurs informations utilisées dans leurs contributions et commentaires et ceci afin d’éviter la désinformation et la propagation de rumeurs.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne publier que des commentaires ou articles nouveaux, pertinents et adéquats. Ils s’engagent à cette fin à ne pas reproduire de texte copié dans un autre site quel qu’il soit sur le Site.

 

L’internaute qui souhaite signaler un abus ou exercer un droit de réponse peut contacter la Société par courriel à l’adresse support@viinup.ch.

 

9/ Utilisation de contenus

 

Les informations concernant un Vendeur, ou les autres informations visibles dans une offre que le Site publie éventuellement en rapport avec des offres, ne peuvent être utilisées qu’en relation avec l’offre correspondante ; en particulier, l’utilisation de ces informations dans un but publicitaire est interdite. Par ailleurs, il est interdit d’utiliser ces informations pour envoyer des Newsletters et de transmettre ces informations à des tiers. 

 

10/ Liens hypertextes

 

VIINUP ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, la licéité, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web accessibles via un lien sur le site web de la Société. 

 

11/ Propriété Intellectuelle

 

La présentation du Site et tous ses éléments (notamment marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, bases de données, CGU, CGV), les graphiques et images, l'ensemble de documents ainsi que chaque texte individuellement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans l'autorisation formelle de la Société est illicite. La Société se réserve tous les droits. 

 

12/ Résiliation

 

Un Utilisateur peut résilier en tout temps son adhésion par courriel à l’adresse support@viinup.ch.

 

La Société confirme la résiliation en envoyant un courriel à l’Utilisateur et bloque le compte correspondant.

 

Pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CGU, la Société est en droit d’exclure en tout temps un Utilisateur (c’est-à-dire de résilier son adhésion), de lui interdire une utilisation ou de lui supprimer un service, sans que l’Utilisateur en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de la Société. Cette dernière est en outre autorisée à bloquer un Utilisateur provisoirement ou à l’exclure définitivement s’il apparaît comme probable qu’un autre Utilisateur déjà bloqué ou exclu (Utilisateurs de sa famille ou colocataires, par exemple) effectue des transactions par ce compte ou s’il existe un soupçon justifié que le Utilisateur a violé les droits de tiers. 

 

Les Utilisateurs exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme Utilisateurs sur le Site, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de la Société. En cas de non-respect de cette clause, la Société facturera un montant de CHF 100.- au contrevenant. 

 

13/ Exclusion de responsabilité

 

VIINUP n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave. La responsabilité de la Société pour les dommages directs en raison de fautes légères – quel que soit le fondement juridique – est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière. Toute responsabilité de la Société pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison juridique, est entièrement et expressément exclue. 

 

VIINUP exclut en particulier toute responsabilité pour des dommages subis par des Utilisateurs ou des tiers suite à l’utilisation ou des abus de la plateforme par d’autres Utilisateurs ou de tiers. 

 

14/ Dispositions générales

 

14.1/ Modification du site et des présentes CGU

 

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, les services fournis par la Société sont soumis aux CGU en vigueur au moment de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Toute inscription postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles CGU est soumise à ces nouvelles CGU.

 

La Société se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site et ses services. 

 

Les modifications essentielles sont annoncées aux Utilisateurs dans un délai adéquat avant leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas à la validité des nouvelles CGU dans un délai de 5 jours ouvrables, les CGU modifiées sont réputées acceptées. 

 

14.2/ Autonomie des dispositions

 

Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle totalement ou partiellement et/ou inapplicable par un tribunal, une cour ou une autorité gouvernementale reconnu compétent, la validité et/ou l’application des autres dispositions des présentes CGU ne seront en aucun cas affectées, ni leur efficacité amoindrie. 

 

Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation. A ce titre, les Parties s’engagent à mener des négociations de bonne foi en vue d’adapter la disposition en cause et son application dans le but de la rendre valide et applicable de façon à ce qu’elle respecte étroitement et pratiquement la volonté initiale des Parties.

 

15/ Application et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, tout Utilisateur du Site est réputé accepter entièrement et sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes CGU. 

 

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'Utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes CGU, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes CGU. 

 

VIINUP se réserve toutefois le droit de soumettre aux Vendeurs, en sus des CGV Lien vers les CGV de VIINUP  et des CGU, des Conditions Générales particulières propres au Vendeur, lesquelles feront alors partie intégrante du rapport de droit liant VIINUP aux Vendeurs.

 

VIINUP fournira ses prestations à la condition expresse que l’Utilisateur respecte les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU ou ne les respecte pas, VIINUP est en droit de lui interdire l’accès au Site en tout temps. VIINUP se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires contre tout Utilisateur contrevenant aux présentes CGU et de faire valoir en justice tout dommage causé par une telle utilisation. 

 

16/ Droit applicable et For

 

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse exclusivement. 

En cas de litige, le for juridique exclusif est aux tribunaux ordinaires du siège de Viinup Sàrl.